In a judgment rendered September 8, 2020, Justice Nick Devlin of the Court of Queen’s Bench of Alberta ruled that while vehicle-advertising signs along roadways constitute a protected form of commercial expression under the Charter of Rights and Freedoms, those constitutional rights can be reasonably restricted by local governments.
Foothills County’s bylaw banning vehicle-advertising signs was at issue in the case.
Justice Devlin determined that protection of the community’s visual environment is a pressing objective sufficient to justify a limit to the right of expression, and that the bylaw advanced that objective in a fair and rational manner. By providing a number of available alternative forms of signage, the bylaw was held to only minimally restrict expression.
In balancing the beneficial and detrimental effects of the bylaw, Justice Devlin stated: “The law recognizes that our visual environment is a resource all citizens are entitled to enjoy, and that it can and should contain personal and commercial messages of a quantity and quality that do not despoil it. By analogy, regulation in this area seeks to hold the line between being occasionally spoken to and constantly shouted at. Insisting that large roadside signs are modest in number, and are complimentary to the overall nature and aesthetics of the community as possible, is a constitutionally appropriate balance.”
This favorable decision for Foothills County ratifies the time and careful consideration taken by County Council and Administration in crafting and planning regulations respecting signage and advertising.
For more information about the decision, read the article published by the Canadian Lawyer Magazine on September 25, 2020, or the official judgment.
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French
Dans un jugement rendu le 8 septembre 2020, le juge Nick Devlin de la Cour du banc de la Reine en Alberta a statué que même si les remorques publicitaires le long des routes constituent une forme d’expression commerciale protégée par la Charte des droits et libertés, ces droits constitutionnels peuvent être raisonnablement restreints par les gouvernements locaux.
Le règlement du district municipal de Foothills en Alberta interdisant les enseignes publicitaires pour remorques était en cause dans le dossier.
Le juge Devlin a déterminé que la protection de l’environnement visuel de la communauté est un objectif urgent suffisant pour justifier une limite au droit d’expression, et que le règlement a fait avancer cet objectif de manière équitable et rationnelle. Compte tenu qu’il autorise différents moyens d’affichage, le règlement a été considéré comme ne restreignant que de manière minimale l’expression.
En comparant les effets bénéfiques et préjudiciables du règlement, le juge Devlin a déclaré : « La loi reconnaît que notre environnement visuel est une ressource dont tous les citoyens ont le droit de jouir, et qu’il peut et doit contenir des messages personnels et commerciaux d’une quantité et d’une qualité qui ne le détruisent pas. Par analogie, la réglementation dans ce domaine vise à maintenir la limite entre le fait de se faire parler occasionnellement et celui de se faire crier après constamment. En insistant sur le fait que le nombre de grands panneaux routiers est modeste et qu’ils complètent autant que possible la nature et l’esthétique générales de la communauté est un équilibre constitutionnellement approprié. »
Cette décision favorable au district municipal de Foothills constitue en quelque sorte une validation du temps et de l’attention que le conseil et l’administration du comté ont consacrés à l’élaboration et à la planification des règlements concernant l’affichage et la publicité.
Pour en savoir plus sur la décision rendue dans cette affaire, lisez le jugement officiel ou l’article publié dans le magazine Canadian Lawyer le 25 septembre 2020 (disponibles en anglais seulement).
Écoutez l’entrevue ici.
